Pour une bonne législation.
La société de fromagerie et de laiterie est celle qui a pour objet la mise en commun du lait des sociétaires pour le vendre ou le fabriquer en grand.
La loi du 30 novembre 1857 a réglé la matière jusqu'ici fort arbitraire de ces associations: voici un précis de ces dispositions.
Les sociétés de fromagerie et de laiterie sont régies par les règlements adoptés pour chacune d'elles, lorsqu'ils ont reçu la sanction obligatoire du Conseil d'Etat. A défaut de dispositions réglementaires, elles sont régies par le droit civil. Elles peuvent revêtir l'une des formes prévues par la loi du 14 décembre 1852 sur les sociétés commerciales, dans lequel cas elles sont régies par les dispositions de cette loi.
